Surface habitable dite «loi Boutin »
L’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation dite « Loi Boutin », impose au propriétaire d’un bien immobilier d’attester de la superficie d’un logement non meublé qu’il loue.
Cette surface doit être mentionnée dans le contrat de bail.
Ce certificat a une validité illimitée en l’absence de modifications des intérieurs (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).