Qu’un bien immobilier soit vendu ou loué, la législation prévoit de nombreuses définitions de surfaces. Le calcul de chacune d’entre -elles rentre dans un contexte et un projet particulier.
Tous nos mesurages sont retranscrits sur le logiciel AUTOCAD (DAO : Dessin Assisté par Ordinateur), afin d’apporter une qualité maximale et une grande précision. Nous fournissons un croquis informatique sur demande.
Surface privative dite «loi Carrez »
La superficie privative est calculée en application de la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 et au décret n°97-532 du 23 mai 1997, dite « loi Carrez » impose au vendeur d’indiquer et de garantir la superficie privative de son lot de copropriété en cas de vente.
Ce certificat a une validité illimitée en l’absence de modifications des intérieurs (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).
Surface habitable dite «loi Boutin »
L’article R.111-2 du code de la construction et de l’habitation dite « Loi Boutin », impose au propriétaire d’un bien immobilier d’attester de la superficie d’un logement non meublé qu’il loue.
Cette surface doit être mentionnée dans le contrat de bail.
Ce certificat a une validité illimitée en l’absence de modifications des intérieurs (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués).
ARPENT’GEO réalise vos certificats de superficie privative dite « loi Carrez », ainsi que vos certificats de surface habitable dite « loi Boutin » pour une contre-expertise dans le cadre d’une vérification et homologation de ces superficies.