Depuis la réglementation mise en place en 2007, les vendeurs ainsi que les bailleurs doivent respecter certaines obligations en matière de diagnostics immobiliers.
Nous vous accompagnons dans la mise en oeuvre du projet immobilier et l’analyse de l’état des installations techniques de votre habitat.
Nous réalisons les diagnostics réglementaires avant la vente ou la location de votre bien (amiante, électricité, gaz, plomb, termites, ERNMT*, DPE**) mais aussi l’installation de détecteurs de fumée, assainissements collectifs ou encore diagnostics avant travaux destinés à organiser la protection des intervenants.
Maison construite après le 01/07/1997 :
Vos obligations lors d’une vente :
– DPE
– ERNMT
Vos obligations lors d’une location :
– DPE
– ERNMT
– Loi Boutin
Maison construite entre 1949 et le 01/07/1997 :
Vos obligations lors d’une vente :
– DPE
– ERNMT
– Amiante
– Electricité
Vos obligations lors d’une location :
– DPE
– ERNMT
– Loi Boutin
Maison construite avant le 01/01/1949 :
Vos obligations lors d’une vente :
– Plomb
– DPE
– ERNMT
– Amiante
Vos obligations lors d’une location :
– Plomb
– DPE
– ERNMT
– Loi Boutin
Appartement construit après le 01/07/1997 :
Vos obligations lors d’une vente :
-DPE
– ERNMT
– Loi Carrez
Vos obligations lors d’une location :
– DPE
– ERNMT
– Loi Boutin
Appartement construit entre 1949 et le 01/07/1997 :
Vos obligations lors d’une vente :
– DPE
– ERNMT
– Loi Carrez
– Amiante
Vos obligations lors d’une location :
– DPE
– ERNMT
– DAPP
– Loi Boutin
Appartement construit avant le 01/01/1949 :
Vos obligations lors d’une vente :
– Plomb
– DPE
– ERNMT
– Loi Carrez
– Amiante
Vos obligations lors d’une location :
– Plomb
– DPE
– ERNMT
– DAPP
– Loi Boutin
Vous disposerez alors, conformément à la législation, des documents destinés aux locataires ou acheteurs de votre bien immobilier indispensables à la signature du contrat.
* : Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT).
** : Diagnostic de Performance Energétique (DPE).