La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires.
Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le domaine de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965.
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Il est nécessaire d’établir un modificatif de l’état descriptif de division dans les cas suivants :
- Acquisition de parties communes, telles que l’acquisition de combles, de WC, d’une partie de couloir ou d’un palier pour augmenter la surface privative de votre bien.
- Réunion de plusieurs lots distincts comme deux appartements côte à côte en un seul lot.
- Division d’un lot en plusieurs lots distincts pour être revendus ou loués séparément.
Pour toutes ces missions, nous effectuons un dossier complet, à présenter à l’assemblée générale, comprenant :
– levé d’intérieur des zones concernées
– réalisation de plan à l’échelle au 1/100ème
– distinction des lots et parties communes avec des teintes
– description du ou des lots créés
– tableau récapitulatif (quote-part des parties communes générales)
– tableau de répartition des charges (tantièmes de charges générales et tantièmes de charges spéciales)
– Certificat de surface privative dite « loi Carrez » pour que la vente, syndicat des copropriétaires / acheteur, puisse être établie.
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