La copropriété est l’organisation d’un immeuble ou groupe d’immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs copropriétaires.
Chaque lot comprend une partie privative et une quote-part des parties communes.
Le domaine de la copropriété est régi par la loi du 10 juillet 1965.
Il est nécessaire d’établir un modificatif de l’état descriptif de division dans les cas suivants :
- Acquisition de parties communes, telles que l’acquisition de combles, de WC, d’une partie de couloir ou d’un palier pour augmenter la surface privative de votre bien.
- Réunion de plusieurs lots distincts comme deux appartements côte à côte en un seul lot.
- Division d’un lot en plusieurs lots distincts pour être revendus ou loués séparément.
Pour toutes ces missions, nous effectuons un dossier complet, à présenter à l’assemblée générale, comprenant :
– levé d’intérieur des zones concernées
– réalisation de plan à l’échelle au 1/100ème
– distinction des lots et parties communes avec des teintes
– description du ou des lots créés
– tableau récapitulatif (quote-part des parties communes générales)
– tableau de répartition des charges (tantièmes de charges générales et tantièmes de charges spéciales)
– Certificat de surface privative dite « loi Carrez » pour que la vente, syndicat des copropriétaires / acheteur, puisse être établie.